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Le devoir alimentaire entre époux

7 minutes

COOT: le devoir alimentaire

Hormis le romantisme, la pièce montée et l’échange de vœux, le mariage implique, selon le Code Civil, un certain nombre d’obligations financières et notamment un devoir d’entraide conjugal durant toute la durée de l’union.

Qu’est ce que le devoir alimentaire entre époux ?

La contribution aux charges et dépenses courantes du mariage (article 214 du Code Civil)

 

Chacun des époux doit contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives (factures de gaz, électricité, loyer, crédit immobilier, crédits à la consommation, frais alimentaires, d’assurance, etc).

Hypothèse 1 : communauté de vie et entente mutuelle

Dans ce cadre, la contribution aux charges du mariage se fait naturellement sans aucune difficulté.

Hypothèse 2 : rupture de la vie commune

La contribution aux charges du mariage est rattachée au mariage, indépendante de la notion de rupture ou de divorce.

Ainsi, si l’un des époux quitte le domicile conjugal, l’obligation de contribuer aux charges du mariage perdure.

Ainsi, hors accord amiable, l’époux qui quitte le domicile conjugal demeure solidaire des charges afférentes à ce dernier et de toutes les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Le Juge aux affaires familiales peut régler cette question sans être saisi d’une demande de divorce.

Dans ce cas, le montant de la contribution aux charges du ménage dû par chaque époux est fixé judiciairement.

Si les époux entament une procédure de divorce amiable, cette question sera discutée et résolue entre eux dans ce cadre.

Si en parallèle de la rupture de la vie commune, l’un des époux saisit le Juge aux affaires familiales d’une demande de divorce contentieux, l’obligation de contribuer aux charges du mariage prend fin à compter de l’ordonnance de non conciliation (première étape du divorce contentieux).

En effet, à compter de l’ordonnance de non conciliation et jusqu’au prononcé définitif du divorce, le devoir d’entraide entre époux se transforme en devoir de secours.

Le devoir de secours n’apparait que dans le cadre d’un divorce contentieux car seul le juge est compétent pour déterminer les modalités d’exécution de cette obligation.

Le devoir de secours (article 212 du Code Civil)

Distinction contribution aux charges du mariage/devoir de secours

La contribution aux charges du ménage est destinée à couvrir les dépenses du ménage sans être limitée aux dépenses nécessaires tandis que le devoir de secours vise à assurer le minimum à l’époux dans le besoin.

Autre différence: le devoir de secours est réciproque dans son principe, mais unilatéral dans son exécution; les deux époux ne peuvent être tenus simultanément de secourir l’autre.

Au contraire, la contribution aux charges du mariage est réciproque également dans son exécution puisque, durant la vie commune, chaque époux doit contribuer à proportion de ses facultés.

Les différentes formes du devoir de secours

Le devoir de secours prend le plus souvent la forme d’une pension alimentaire versée mensuellement.

La pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux peut également être versée sous la forme :

  • d’attribution à titre gratuit du domicile conjugal (en principe celui qui a la garde des enfants) à compter de l’ordonnance de non-conciliation jusqu’au jugement définitif de divorce,
  • du remboursement des échéances d’un crédit commun par l’un des époux.

Les critères de fixation d’une pension alimentaire

Selon l’article 208 du Code Civil, les critères déterminants de l’obligation alimentaire résident dans le besoin du créancier (celui qui perçoit la pension alimentaire) et les ressources du débiteur (celui qui paie).

L’état de besoin se définit comme l’impossibilité de pourvoir à sa propre subsistance en tout ou partie, soit par ses biens personnels, soit par son travail.

Cette notion de besoin relève d’une appréciation de fait souveraine des juges du fond qui l’entendent au sens large.

Elle a progressivement été étendue à l’ensemble des éléments nécessaires pour vivre : logement, vêtements, chauffage, frais médicaux, etc.

S’agissant des ressources des époux, les juges examinent l’ensemble des revenus (salaires, pensions de retraite ou d’invalidité, patrimoine mobilier et immobilier, etc) des deux époux, leur situation professionnelle, leur niveau de vie et leurs charges (impôts, endettement, frais quotidiens, etc).

N.B : concernant les époux qui au cours de la procédure de divorce, résident avec un autre conjoint, les revenus du nouveau conjoint ne peuvent être pris en considération dans la détermination de la pension alimentaire que dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur.

Cette solution jurisprudentielle s’applique à toutes les formes de couple.

En effet, s’agissant par exemple des concubins, la jurisprudence considéré que s’il n’existe aucune obligation alimentaire entre les concubins, il existe une obligation naturelle que l’engagement volontaire du concubin peut transformer en obligation civile.

Au cours de la procédure de divorce, le montant de la pension alimentaire entre époux est susceptible d’être réduite ou supprimée en fonction de l’évolution des ressources du créancier et du débiteur et/ou des besoins du débiteur.

Les modalités de révision de la pension alimentaire

La décision judiciaire fixant une pension alimentaire peut être modifiée à tout moment.

Une demande en révision peut en effet être soumise au Juge aux Affaires Familiale par le père ou la mère dès lors qu’apparaissent des éléments nouveaux.

La définition d’un élément nouveau

Dès qu’il y a une augmentation ou une diminution, soit des ressources du débiteur, soit des besoins du créancier, la pension alimentaire peut être révisée par le juge à la demande de l’un des conjoints.

Certaines décisions judiciaires admettent que la révision de la pension alimentaire (à la hausse ou à la baisse) peut être fixée rétroactivement à la date d’apparition des circonstances nouvelles justifiant la modification.

La fin du devoir de secours

L’article 270 du Code civil précise que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux ».

Le devoir de secours existe durant toute la durée de l’union, quel que soit le comportement du conjoint.

La dissolution du mariage met donc un terme à l’ensemble des droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux.

Ainsi, une fois le divorce prononcé définitivement, les époux ne peuvent plus réclamer une pension alimentaire mais une prestation compensatoire si l’un d’eux estime que son niveau de vie se trouvera considérablement diminué du fait du divorce.

N.B : le devoir de secours perdure même après un jugement de divorce si l’un des époux a interjeté appel de cette décision.

Bonne lecture et à très bientôt sur le Blog des Parents Séparés by COOT.