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Nouveau divorce par consentement mutuel (2017)

7 minutes

Coot- divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.

Ce type de divorce a été remanié en profondeur en 2017.

L’objectif de la réforme est de désengorger les tribunaux et de viser une accélération de la procédure dans l’hypothèse où les époux sont d’accord sur toutes les modalités du divorce.

Si le premier objectif a clairement abouti, il n’est pas certain, au regard des différentes formalités à accomplir en amont que ce nouveau cru du divorce amiable soit plus efficace et plus rapide.

  • Avant le 1er janvier 2017 : divorce par consentement mutuel homologué par le juge aux affaires familiales.

Un seul et même avocat pouvait représenter les deux époux.

L’avocat formalisait l’accord des époux au sein d’une convention de divorce qui devait être homologuée par le juge après audition des époux au sein de son cabinet.

  • Depuis le 1er janvier 2017 : le juge n’intervient plus dans la procédure, sauf demande expresse d’un enfant mineur du couple qui souhaite être entendu par le juge.

Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats ne peut avoir lieu si :

  • le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ;
  • l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés (c’est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice).

Aucune durée minimale de mariage n’est exigée.

Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Chaque époux choisit son propre avocat.

Les avocats rédigent un projet de convention de divorce contre signé par eux et le soumettent par courrier recommandé à chaque époux.

La convention doit régler tous les aspects patrimoniaux et extra-patrimoniaux du divorce, ainsi que la liquidation des biens communs.

Ainsi, le divorce par consentement mutuel n’est possible que si les époux sont d’accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, garde des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire , etc).

La convention doit expressément comporter notamment les éléments suivants :

  • le nom du notaire ou celui de l’office notarial chargé d’enregistrer la convention ;
  • les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ;
  • la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications pour chacun de leurs enfants ;
  • le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
  • l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
  • le versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire ;
  • l’acte authentique de l’état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens soumis à publicité foncière ;
  • la mention précisant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. Cette information prend la forme d’un formulaire qui est annexé à la convention de divorce.

Cette convention est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire.

Les époux disposent alors d’un délai obligatoire de réflexion de 15 jours avant de signer.

Passé ce délai, la convention de divorce peut alors être soumise à un notaire pour être enregistrée.

Attention, si l’un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention. 

Si les époux changent finalement d’avis et veulent initier une procédure de divorce contentieuse, ils ont jusqu’au dépôt de la convention chez un notaire pour le faire.

  • Dépôt de la convention chez un notaire

La convention doit être déposée chez un notaire.

Le notaire contrôle si la convention comporte l’ensemble des éléments obligatoires et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.

Les époux peuvent néanmoins stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.

  • Transcription du divorce au sein des actes d’état civil

Une fois la convention enregistrée par le notaire, l’un des avocats effectue les démarches nécessaires afin de faire porter la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

  • Coût du divorce

La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.

En l’absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le coût total du divorce varie en fonction des honoraires des avocats choisis.

Bon à savoir : le tarif d’enregistrement de la convention de divorce par le notaire de l’acte sous seing privé a été fixé par le législateur à à 42 € hors taxe, soit 50,4 € TTC.

Ce tarif particulièrement bas incite les notaires à effectuer le moins de formalités possibles.

En réalité, ce sont les avocats qui sont chargés d’effectuer l’ensemble des diligences.

Des frais de notaire peuvent venir s’ajouter si la convention comporte :

  • un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ;
  • ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.

Dans ces 2 cas, les frais de notaire sont : les émoluments, les débours ou déboursés (par exemple, les frais relatifs à la conservation des hypothèques) et les droits et taxes (par exemple, des droits de mutation).

Bonne lecture et à très bientôt sur le Blog des Parents Séparés by COOT.