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Pension Alimentaire: que faire en cas d’impayés ?

9 minutes

COOT - Pension alimentaire: que faire en cas d'impayés ?

L’obligation alimentaire s’exécute en principe en argent sous forme d’une pension alimentaire versée périodiquement au créancier.

Il peut s’agir notamment de l’obligation alimentaire entre époux ou bien de l’obligation d’entretien des enfants.

Une fois la décision judiciaire fixant le montant de la pension alimentaire et ses modalités obtenue, reste à savoir si le parent débiteur l’exécutera spontanément et régulièrement.

Dans le cas contraire, le créancier (celui qui perçoit la pension alimentaire) bénéficie d’un certain nombre de recours afin de recouvrer son dû.

 

Les voies d’exécution classiques

 

Les voies d’exécution de droit commun prévoient un large panel de procédures aux fins de recouvrement des créances : saisie vente des meubles corporels, saisie immobilière, saisie attribution des créances portant sur des sommes d’argent, saisie des rémunérations, etc.

Cependant, ces procédures non spécifiques au recouvrement des dettes alimentaires peuvent s’avérer longues, coûteuses et infructueuses.

C’est la raison pour laquelle le législateur a mis en place une procédure de paiement direct des dettes alimentaires.

 

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires

a) De quoi s’agit-il ?

La procédure de paiement direct permet au créancier d’une pension alimentaire d’obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organisme bancaire…) disposant de sommes dues au débiteur.

Cette procédure concerne le recouvrement de la contribution aux charges du mariage, de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère et des subsides.

Elle peut être lancée dès la première échéance de pension non payée à son terme.

Aux termes de l’article L.213-4 du Code des Procédures civiles d’exécution, cette procédure est applicable à :

– toutes échéances de paiement de la pension impayées dans les 6 mois qui précèdent la notification de la demande de paiement direct,

– et les sommes à venir, au fur et à mesure des échéances prévues.

Petite particularité, lorsqu’elle est effectuée par le biais d’une caisse d’allocations familiales, la procédure de paiement direct permet de récupérer les échéances de paiement impayées depuis 24 mois (et non pas seulement 6 mois comme dans le cas du recours au Trésor public).

b) Les conditions de la mise en œuvre de cette procédure

  • créance certaine, liquide, exigible

La créance doit être constatée par une décision judiciaire exécutoire (c’est-à-dire signifiée) et définitive.

Ainsi, la procédure de paiement direct ne peut donc intervenir qu’après l’épuisement des voies de recours ou l’expiration du délai d’appel, à moins que la décision ne soit revêtue de l’exécution provisoire.

  • Défaut de paiement

Le bénéficiaire de la pension alimentaire peut recourir au paiement direct s’il ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire (une seule échéance impayée suffit), ou si celle-ci est versée irrégulièrement ou incomplètement.

Le créancier n’a aucune obligation d’adresser au mauvais payeur une sommation de payer avant d’engager cette procédure de paiement direct.

c) A qui s’adresser ?

Le créancier doit alors s’adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir :

– l’original du jugement relatif à la pension alimentaire,

– un décompte des sommes dues,

– tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale).

L’huissier, après avoir vérifié le bien-fondé de la demande et la réunion des conditions du paiement direct, notifie, dans les 8 jours, la demande de paiement direct au tiers susceptible de verser les sommes dues.

Le tiers débiteur peut être :

– soit l’employeur du débiteur,

– soit l’un de ses dépositaires de fonds (sa banque, par exemple).

 

Attention : si la demande de paiement direct ne respecte pas les conditions de forme exigées par l’article R213-1 du Code des Procédures civiles d’exécution, la demande est nulle.

Les frais de procédure sont à la charge du débiteur, et aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.

Si le bénéficiaire de la pension alimentaire ne la connaît pas, certains organismes sont tenus de communiquer à l’huissier de justice l’adresse du débiteur ou de son employeur. Il s’agit de l’administration fiscale, la sécurité sociale, le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.

Le tiers débiteur accuse réception de la demande de paiement direct dans les 8 jours suivant la notification de l’huissier. Il précise s’il est ou non en mesure d’y donner suite.

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension devant le juge de l’exécution, auprès du tribunal de grande instance de son domicile.

Cependant, tant que le jugement n’est pas rendu, le tiers qui a reçu l’avis de paiement direct doit continuer à payer.

La demande de procédure de paiement direct cesse de produire effet dans le cas où :

– l’huissier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée,

– le débiteur produit d’un certificat délivré par un huissier attestant qu’un nouveau jugement ou une nouvelle convention a supprimé la pension alimentaire ou constatant que la pension a cessé d’être due.

 

L’intervention des organismes débiteurs de prestations sociales ou de prestations de santé

 

«Toute pension alimentaire fixée par décision judiciaire devenue exécutoire dont le recouvrement total ou partiel n’a pu être obtenu par une des voies d’exécution de droit privé peut être recouvrée pour le compte du créancier par les comptables publics compétents » (article 1er de la loi nº 75-618 du 11 juillet 1975, modifié par l’article 122 de l’ordonnance nº 2010-420 du 27 avril 2010 ).

Le relais par les caisses de sécurité sociale est un procédé important puisqu’elles reversent au créancier d’aliments ce que le débiteur aurait dû percevoir (art. L. 581-2 et s. du Code de la Sécurité Sociale).

Cependant ce recours ne peut être mis en œuvre que si toutes les voies d’exécution classiques de droit privé se sont avérées infructueuses.

 

Le cas particulier du recouvrement d’une pension alimentaire dû par un débiteur résidant à l’étranger

 

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire vit à l’étranger et ne remplit pas ses obligations, vous pouvez engager une procédure de recouvrement.

Vous devez vous adresser à l’Autorité centrale en France chargée du recouvrement des aliments à l’étranger du ministère des affaires étrangères afin de constituer un dossier de demande de recouvrement de la pension.

 

Ce dossier doit comprendre notamment :

  • une lettre détaillant les motifs de votre demande,
  • tous renseignements concernant la personne qui vous doit la pension alimentaire,
  • le cas échéant, une copie de votre acte de mariage,
  • éventuellement une copie de l’acte de naissance du (ou des) enfant(s),
  • une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l’acte de signification,
  • une procuration donnant tout pouvoir à l’institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.

 

Attention : si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l’adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le procureur de la République pour chercher ces renseignements.

 

La voie pénale

 

En parallèle ou indépendamment des autres procédures d’exécution, l’époux créancier peut également saisir le juge pénal pour abandon de famille en cas de non-paiement de la pension alimentaire pendant deux mois, conformément à l’article 227-3 du Code Pénal.

Il faut savoir par exemple que le fait pour le débiteur d’une pension alimentaire de ne pas notifier sa nouvelle adresse dans un délai d’un mois, constitue un délit d’abandon de famille réprimé par l’article 227-4 du Code pénal.

Une personne jugée coupable d’abandon de famille encourt une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 15 000 euros.

Le délai de prescription en cas d’abandon de famille est, comme pour tous les délits, de trois ans.

 

Bonne Lecture et à bientôt sur le Blog des Parents Séparés by COOT.